Dammastock Distribution Sarl

Conditions générales de vente

1.         Champ d’application

1.1       Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente et à la livraison des marchandises proposées par Dammastock distribution Sarl (ci-après : Dammastock) sur le site internet www.dammastock.store à des clients en Suisse.

1.2       Tout internaute et potentiel acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site internet de Dammastock. Par conséquent, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans exception ni réserve, de l’acheteur aux présentes conditions. Par ailleurs, celles-ci sont communiquées à l’acheteur lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de sa commande étant soumis à leur acceptation. De ce fait, toute personne ayant effectué un achat sur le site internet déclare en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige. 

1.3       Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi. 

2.         Conclusion du contrat / commande

2.1       L’acheteur fait une offre ferme à Dammastock en indiquant toutes les informations demandées au cours du processus de commande en ligne et en cliquant sur le bouton « Je Confirme ma Commande ». Après l’envoi de la commande, Dammastock envoie un courriel à l’acheteur qui confirme la réception de la commande, en reprenant tous les détails et en attribuant un numéro de commande. Cette étape a valeur d’acceptation de l’offre et donne droit à la livraison de la marchandise.

2.2       Le contrat de vente n’est conclu qu’au moment où Dammastock expédie le produit commandé. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée due à une cause indépendante de la volonté de Dammastock (par ex. en raison du non-respect par les propres fournisseurs de Dammastock de leurs obligations contractuelles), Dammastock se réserve exceptionnellement le droit de ne pas livrer la marchandise en question. Dans ce cas, Dammastock en informe immédiatement l’acheteur et rembourse sans délai les paiements déjà effectués. L’acheteur peut suivre le statut de sa commande dans l’espace «Mon compte» sous la rubrique «Mes commandes».    

2.3       L’acheteur s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de la passation de commande.

2.4       Lors de la passation de commande sur le site internet l’acheteur peut s'enregistrer et ouvrir un compte personnel. Si tel est le cas, il s’engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais en cas de changement d’adresse ou de toute autre modification.

2.5       Par ailleurs, l’acheteur s'engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l'enregistrement et à ne pas le divulguer à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.

3.         Statut de l’acheteur

L’acheteur passant une commande sur le site internet se porte garant de la réalisation des conditions suivantes :

-       l’acheteur est en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;

-       l’acheteur est âgé d’au moins 18 ans.

4. Prix et Livraison

4.1       Les prix indiqués lors de la commande sont déterminants. Ces prix n’incluent pas la TVA, qui est de 7.7% et est à verser en sus du prix de vente.

4.2       Pour chaque commande, les frais d’expédition sont dus par l’acheteur, dont le montant est indiqué séparément sur la page de commande.

4.3       Toute commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le transfert des risques à l’acheteur a lieu avec la livraison. Les risques, au sens de cette disposition, se rapportent à la responsabilité en cas de dégâts du produit ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.

4.4       Les informations relatives aux délais de livraison mentionnées lors de la commande dans la boutique en ligne sont sans engagement et peuvent à tout moment être modifiées par Dammastock, même après la réception de l’offre ferme du client ou après l’envoi de la confirmation de commande par courrier électronique. Notamment en cas de commandes passées le week-end, les jours fériés et les jours de semaine après 14 heures auprès de Dammastock, la livraison dans le délai indiqué lors de la commande ne peut être garantie.

5.         Condition de paiement et réserve de propriété

5.1       Le prix peut être payé avant la livraison de la marchandise (soit par carte de crédit décrites dans le processus de commande, soit par compte Paypal) ou après celle-ci contre facture dans un délai de 10 jours.

5.2       Les marchandises livrées restent en la propriété de Dammastock jusqu’à ce que l’intégralité du paiement (frais d’expédition y compris) soit effectif.

6.         Garantie en raison des défauts 

6.1       Conformément au Code des obligations, l’acheteur est tenu de vérifier, aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires, l’état de la marchandise après réception et d’aviser Dammastock dans les 7 jours qui suivent la livraison s’il découvre des défauts dont elle est garante.

6.2       Dammastock ne répond pas des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, sauf si Dammastock lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.

6.3       Si le produit est endommagé ou qu’une imperfection est constatée, Dammastock réparera le produit immédiatement - après appréciation - ou livrera à l’acheteur un produit de remplacement, une fois le produit endommagé ou défectueux réceptionné par elle.

6.4       Cette garantie ne limite en aucun cas les prétentions de garantie ultérieures et le droit aux réductions, aux rétractations ou aux dommages et intérêts, qui reviennent légalement à l’acheteur en vertu du Code des obligations.

7.         Droit de restitution

7.1       L’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande sans indication de motifs dans un délai de 14 jours. La rétractation peut être effectuée par écrit ou en retournant la marchandise à l’adresse suivante :

Dammastock distribution Sarl

Chemin des Cerisiers 27

CH - 1462 Yvonand

7.2       Vous devez impérativement joindre le bulletin de retour rempli et utiliser l’emballage d’origine pour le renvoi. Une expédition en temps utile suffit au respect du délai. Le renvoi de marchandise à Dammastock est effectué aux frais et aux risques du client si la marchandise livrée correspond à celle commandée.

7.3       Lors d’un renvoi à Dammastock, la valeur de la marchandise est remboursée sous 30 jours au plus tard à la condition que ladite marchandise parvienne à Dammastock inutilisée et dans son état original.

8.         Protection des données

Toutes les données à caractère personnel dont Dammastock est amené à prendre connaissance dans le cadre de la relation contractuelle seront traitées de manière confidentielle. Toutefois, ces données peuvent être communiquées à des entreprises associées dans la cadre de la gestion de la commande.

9.         Droit applicable et for

9.1       Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Dammastock et l’acheteur, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

9.2       Le tribunal du siège de Dammastock est exclusivement compétent pour tous les litiges entre Dammastock et l'acheteur. Toutefois, Dammastock est en droit d’agir au domicile ou au siège de l’acheteur contre ce dernier. 

10.       Divers

Si certaines dispositions de ces conditions de vente étaient en partie ou totalement inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable.